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Publié le 13/04/2022 12:00 - Mis à jour le 10/11/2026 14:36

Contrôle sanitaire : comment éviter les sanctions pour mauvaise hygiène alimentaire

Contrôle sanitaire

Pour assurer le respect des normes d'hygiène alimentaire fixées par les règlements européens du paquet hygiène et la sécurité sanitaire de l'alimentation, les établissements de restauration et du secteur alimentaire peuvent être soumis à des contrôles.

Qui contrôle l’hygiène et la sécurité alimentaire ?

Depuis le 1er janvier 2010, les contrôles sont réalisés par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), née du regroupement de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires) et des services départementaux de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). Depuis le 1er janvier 2024, la sécurité sanitaire des aliments relève d’une police unique, pilotée par la DGAL (Direction générale de l’alimentation) du ministère de l’Agriculture. Dans les restaurants et commerces, certains contrôles sont désormais délégués à des organismes tiers. La DGCCRF conserve le contrôle de la loyauté des produits : étiquetage et mentions obligatoires, composition, dénomination des marchandises, falsifications, tromperies.

Comment se déroule un contrôle d'hygiène alimentaire en restaurant ? Les points de contrôle de la DDPP

Dans un établissement de restauration, les différents points de contrôle de la DDPP sont organisés de la façon suivante :

    • Contrôle de l’hygiène globale des locaux, du personnel et de la gestion des déchets du restaurant / commerce.
    • Vérification du suivi de la traçabilité des produits.
    • Vérification des outils de suivi, dont le registre avec les relevés de températures de la chaîne du froid : réfrigérateurs, congélateurs et moyens de transport frigorifiques.
    • Contrôle des produits congelés.
    • Contrôle de la température pour les opérations froides et chaudes : un dépassement d'une température réglementaire sur un point critique constitue une non-conformité.
    • Vérification de la date limite de consommation sur des produits emballés sélectionnés au hasard par le contrôleur.
    • Contrôle de la maîtrise du danger d'anisakis pour les restaurants proposant du poisson cru.
    • Vérification de la présence d'un Plan de Maîtrise Sanitaire, qui répond aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004 et intègre notamment le protocole de nettoyage.
    • Vérification de la présence d'au moins un membre du personnel ayant réalisé une formation en hygiène alimentaire.

    Respecter les normes d'hygiène alimentaire : la note attribuée par la DDPP

    Après avoir évalué chaque point de contrôle, les agents de la DDPP dressent une note globale. Ils peuvent relever des écarts ou des infractions liés à un manque d'hygiène. Depuis le 3 avril 2017, les consommateurs ont accès aux résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017. Ces résultats sont disponibles sur le site alim-confiance.gouv.fr.

    Les restaurateurs sont évalués selon ce système de notation pendant l'inspection :

    Contrôle sanitaire
    • Évaluation globale de l’établissement A : l’établissement présente un haut niveau d’hygiène, il n’y a aucune suite à donner au dossier.
    • Évaluation globale de l'établissement B : les agents de la DDPP adressent un avertissement administratif, précisant les non-conformités identifiées à corriger. Sans correction, sa note pourra être dégradée en C avec une mise en demeure.
    • Évaluation globale de l'établissement C : la DDPP adresse d'abord une mise en demeure au professionnel, qui, s'il ne corrige pas les non-conformités, peut subir une demande de fermeture/d'arrêt d'activité dans un second temps.
    • Évaluation globale de l'établissement D : c'est le niveau le plus grave, d'urgence, pour lequel la DDPP va demander la fermeture administrative de l'établissement, voire la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire.

    Les sanctions administratives de la DDPP pour mauvaise hygiène alimentaire

    Le restaurant reçoit un avertissement ou une mise en demeure de la DDPP

    L'organe sanitaire adresse une lettre mettant le professionnel en demeure de remédier dans des délais raisonnables, éventuellement définis dans le courrier, aux infractions qui ont été relevées.

    La DDPP dresse un procès-verbal

    Lorsque l'infraction est importante, un procès-verbal est adressé au procureur de la République, pouvant déboucher sur des poursuites pénales et de lourdes sanctions.

    La saisie ou la consigne de denrées alimentaires

    Les agents des services peuvent consigner et/ou saisir les denrées alimentaires impropres à la consommation.

    La fermeture administrative du restaurant

    fermeture administrative

    En cas de risque pour la santé des consommateurs, et sur rapport du directeur des services vétérinaires, le maire de la commune peut procéder à la fermeture immédiate de l'établissement de restauration incriminé.

    Le rappel des lots non conformes

    Si les autorités françaises ou européennes estiment qu'un produit sur le marché est dangereux, les services de la DDPP peuvent demander un rappel des lots concernés.

    Sanctions pénales : quand les règles d'hygiène en cuisine (HACCP) ne sont pas respectées

    Lors de dysfonctionnements importants constatés dans l'établissement, les agents dressent un procès-verbal et l'envoient au procureur de la République. Ce non-respect des règles d'hygiène constitue un caractère pénal.

    Les contrôles sanitaires ont pour premier objectif d’aider les opérateurs à instaurer des conditions d’hygiène optimales : bonnes pratiques d’hygiène, la traçabilité et les mesures nécessaires dans chaque établissement avant d'en arriver à la sanction pénale.

    Exemple de sanctions pour mauvaise hygiène alimentaire

    La réglementation sanctionne les infractions par une centaine de dispositions distinctes, pour l'essentiel des contraventions de cinquième classe.

    Voici quelques exemples :

    • L'utilisation de denrées animales ou d'origine animale sans possession de documents HACCP (méthode permettant d'identifier, d'évaluer et de décrire les éléments garantissant l'hygiène et la sécurité sanitaire alimentaire) : amende de classe 5, Code rural et de la pêche maritime.
    • Le refus de détruire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale non conformes à la sécurité alimentaire : 6 mois d'emprisonnement, 7 500 € d'amende, Code rural et de la pêche maritime.
    • La mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine : 6 mois d'emprisonnement, 15 000 € d'amende, Code rural et de la pêche maritime.
    • La production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du personnel : amende de classe 5, Code rural et de la pêche maritime.
    • La production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal éclairés : amende de classe 5, Code rural et de la pêche maritime.

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    Maxime Drouin

    Maxime Drouin

    Conseiller Expert Rénovation Grands Comptes / Collectivités

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