Publié le 25/10/2021 17:33 - Mis à jour le 03/11/2021 14:32

Qu'est-ce qu'un commerce non sédentaire (commerce ambulant) ?

Le Code du commerce français impose des obligations administratives à toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante (appelée aussi « non sédentaire ») hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement, même si cette activité est saisonnière.

De plus, les commerces de bouche ambulant ont, en complément des obligations administratives et comme pour tout type de commerce de bouche, des obligations en termes de règles d’hygiène. Ils peuvent d’ailleurs être soumis à un contrôle sanitaire.

Commerce ambulant : définition

Le commerce ambulant regroupe toute activité exercée :

  • sur la voie publique ;
  • sur les marchés ou halles ;
  • sur les champs de foire ou de fête ;
  • ou par voie de démarchage dans les lieux privés, ou toute activité exercée hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal.

Ils ont pour objet soit : 

  • la vente d’un bien mobilier (la vente d’un objet ou d’une denrée que l’on peut transporter, qui est donc “mobile”, en opposition à l’immobilier) ;
  • la conclusion de prestations de services ou d’ouvrage, ou d’un contrat de location ;
  • la présentation d’un spectacle ou d’une attraction.

La réglementation des commerces non sédentaires

Quelles sont les autorisations nécessaires à l'installation d'une activité ambulante sur la voie publique ?

La loi prévoit que toute personne physique ou morale (entreprise) qui exerce une activité commerciale ou artisanale non sédentaire, doit faire une déclaration préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle dépend pour obtenir une carte de commerçant ambulant

Il existe aussi différents types de droits à payer et d'autorisations d'installation sur le domaine public (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route par exemple) en fonction de l’endroit occupé :

  • Permis de stationnement : il implique le paiement d’une redevance (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette).
  • Permission de voirie : paiement d’une redevance qui concerne les terrasses fermées, kiosques fixés au sol, etc.
  • Demande d'emplacement sur un marché : nécessite le paiement d'un droit de place. Elle concerne les marchés, halles, foires.

À qui demander ces autorisations ?

Les autorisations d’installation s’obtiennent auprès de différents organismes selon le lieu souhaité. Le plus souvent il s’agit d’institutions administratives (mairie, préfecture) :

  • Permis de stationnement : la demande d’autorisation se fait auprès de la mairie ou de la préfecture selon le lieu souhaité (route départementale, nationale…).
  • Permission de voirie : elle est accordée par l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine (ex. : mairie s’il s’agit d’un domaine public de la commune).
  • Demande d'emplacement sur un marché : elle s’obtient auprès de la mairie ou de l’organisateur de l’événement.

L'immatriculation de l'activité ambulante au RCS ou au Registre des Métiers

Commerçant non sédentaire sur marché aux légumes

L'immatriculation de l'activité ambulante au Registre du commerce et des sociétés

En cas de création d’activité non sédentaire, l’immatriculation doit se faire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si le professionnel est commerçant.

L'immatriculation de l'activité ambulante au Registre des métiers

Le professionnel ambulant doit s’immatriculer au Registre des métiers (RM) s'il est artisan, ou se déclarer en tant que micro-entrepreneur.

 

Quels titres permettent l’exercice d’une activité ambulante ?

Lorsqu’un professionnel exerce son activité ambulante en dehors de sa commune de domiciliation, il doit obligatoirement être titulaire d’une carte de commerçant ambulant ou d’une carte d’artisan ambulant.

Ces cartes ne sont pas obligatoires s’il exerce au sein de son domicile, sur un marché par exemple.

Vente de fromage sur un marché

Qui est concerné par la carte de commerçant ambulant ou carte d’artisan ambulant ?

  • l’artisan ou commerçant (personne physique ou morale) qui exerce une activité hors de la commune où est situé son principal établissement ou son habitation ;
  • le micro-entrepreneur exerçant en dehors de la commune de son établissement ;
  • l’artisan ou le commerçant, son époux(se) ou un salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;
  • l'artiste ou le forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes ;
  • Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un artisan ou d'un commerçant qui exerce son activité hors de la commune où est établi l’employeur (ou époux), doit être en possession d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.

Précisons que la vente ambulante d’alcool (interdite pour le rhum et les alcools distillés) dispose d’obligations supplémentaires : détenir obligatoirement une licence de vente à emporter. 

Qui n'est pas concerné par la carte d’artisan ambulant ou carte de commerçant ambulant ?

  • les agents commerciaux ;
  • les vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;
  • les vendeurs-colporteurs de presse ;
  • les chauffeurs de taxi ;
  • les transporteurs de marchandises ;
  • les artisans ou commerçants qui effectuent des tournées de vente (ou prestation de service), dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (ex. : réparation à domicile alors que l’entreprise dispose d’un local, la boulangerie ou la vente de légumes dans les zones rurales).

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ou carte d’artisan ambulant ?

La carte de commerçant ou d’artisan ambulant peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;
  • la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

Elle est valable 4 ans et renouvelable. La carte est délivrée contre le paiement d'une redevance de 30 €, dans un délai maximal d'un mois (ou 15 jours en cas de renouvellement).

En l’absence de réponse du CFE dans un délai de 2 mois, la demande de carte est considérée comme refusée. Un certificat provisoire, valable un mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur pour permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante en attendant l'obtention définitive de la carte.

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