Mis à jour le 19/04/2022 09:31

Manipulation de denrées alimentaires d’origine animale : comment faire sa déclaration à la DDPP ?

Contrôle des aliments

En France, afin de garantir la sécurité des consommateurs, la loi impose à tout établissement qui vend des produits d’origine animale de faire une déclaration d’activité auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations. L’expression “déclaration d’activité à la DDPP” est parfois utilisée pour parler de la “déclaration de manipulation de denrées d’origine animale". Ces deux expressions signifient la même chose.

La DDPP, un organisme de contrôle sanitaire

Avant d’évoquer la déclaration, il est important de se demander qu’est-ce que la DDPP ? Il s’agit de la Direction Départementale pour la Protection des Populations. Depuis le 1er janvier 2010, la DDPP est chargée de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services vétérinaires, et du bureau de l'environnement industriel de la préfecture.

Elle intègre notamment l’ancienne DDSV qui était l’organisme chargé des contrôles vétérinaires dans tout le secteur alimentaire.

La Direction Départementale de la Protection des Populations est donc notamment chargée d'effectuer des contrôles sanitaires dans les restaurants ou les établissements du secteur agroalimentaire.

DDPD

La déclaration de manipulation de denrées d’origine animale à la DDPP (déclaration d’activité) : un passage obligatoire pour tous les professionnels de la restauration ?

La déclaration à la DDPP est obligatoire pour les établissements qui produisent, transforment, manipulent ou transportent des produits d'origine animale, comme la viande, le poisson ou les fruits de mer destinés à la consommation humaine.

Deux distinctions sont faites selon la clientèle du professionnel :

Acheminement de la viande
  • Sans vente directe au consommateur, un agrément sanitaire est nécessaire. Il concerne notamment les fabricants qui fournissent les commerçants de bouche. La demande d’agrément sanitaire vaut déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale à la DDPP. Il n’est donc pas nécessaire de l’effectuer en plus de la demande d’agrément.
  • Les professionnels qui sont en relation commerciale directe avec la clientèle finale doivent « seulement » effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale. C’est donc le cas des restaurateurs.

Certaines activités de restauration sont exemptées de cette obligation de déclaration comme les restaurateurs exclusivement végétaliens (aucune denrée d’origine animale).

Comment effectuer sa déclaration à la DDPP ?

Quel Cerfa pour sa déclaration à la DDPP ?

Le formulaire Cerfa 13984 est à utiliser pour effectuer sa déclaration à la DDPP.

Le formulaire prévoit tous les différents types d’activités du secteur.

On peut citer notamment :

  • Section 1 : activités de restauration commerciale ou collective.
  • Section 2 : activités de commerce ou de production de denrées à la ferme (ex. : vente de lait à la ferme).
  • Section 5 : activités de préparation de produits composés non destinés à être remis au consommateur final. Si vous utilisez vos propres denrées alimentaires d’origine animale (ex. : œufs du poulailler) vous devez faire une déclaration d’activité et une demande d’agrément sanitaire.
  • Section 6 : activités de transport ou d’entreposage de denrées (ex. : transporteurs, livreurs à domicile, etc.).

Faire sa déclaration à la DDPP en ligne ou version papier

Il existe 2 possibilités pour faire sa déclaration :

Au-delà de la déclaration DDPP dont nous venons de voir l’objectif et les modalités, il est intéressant de rappeler que la sécurité et l’hygiène sont des enjeux majeurs dans le secteur alimentaire. En France, c’est cette même DDPP qui veille au respect de l’application de la méthode HACCP par le biais de contrôles et d’inspections d’hygiène alimentaire.

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