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Publié le 13/08/2020 16:41 - Mis à jour le 20/08/2020 10:56

Règlementation s'appliquant aux Etablissements Recevant du Public (ERP)

L'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation définit clairement la notion d'établissement recevant du public ou ERP.

On retiendra les points suivants:

  • Un ERP désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des personnes extérieures (clients ou utilisateurs) autres que les employés.
  • L'accès peut être payant ou gratuit, libre ou restreint (par invitations par exemple).
  • Une entreprise non ouverte au public mais seulement au personnel n'est pas un ERP. Le personnel est protégé par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.

Règlementation applicable aux établissements recevant du public

Les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements recevant du public sont essentiellement fixées par le Code de la construction et de l'habitation, notamment à partir de l'article R123-1.

L'aménagement des ERP est contrôlé dans le cadre du permis de construire (ou d'une procédure comparable du Code de l'urbanisme) ou via une autorisation spécifique prévue par les articles R123-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Les ERP sont soumis au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique via l'arrêté du 25 juin 1980.

Ainsi les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences règlementaires applicables (contre l'incendie et les risques de panique).

Selon l'article R123-18 du Code de la construction et de l'habitation, "Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres".

 

Classement des ERP

Les ERP sont classés selon leur activité (ou type) et leur capacité d'accueil (ou catégorie) afin d'adapter au mieux les mesures de prévention.

Type d'un ERP 

Les ERP sont classés par type en fonction de leur activité:

  • J * : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
  • L : Salles d'audition, de conférence, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boissons
  • O * : hôtels et autres établissements d'hébergement
  • P : Salles de danses et salles de jeux
  • R * : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d'expositions
  • U * : Etablissements de soins
  • V : Etablissements de culte
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Etablissements sportifs couverts
  • Y : Musées

On distingue par ailleurs des établissements spéciaux:

  • EF : Etablissements Flottants
  • GA : Gares
  • PA : Etablissements de Plein Air
  • PS : Parcs de Stationnement couverts
  • SG : Structure Gonflable
  • CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures
  • OA * : Hôtels, restaurants d'Altitude
  • REF * : Refuges de montagne

* Les types d'ERP marqués d'une astérisque comprennent des hébergements ou locaux à sommeil et nécessitent une surveillance particulière.

Catégorie d'un ERP

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil d'un bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5ème catégorie où on ne prend en compte que le public accueilli).

Seuil d’accueil de l’ERP

Effectif admissible

Catégorie

Groupe

Plus de 1 500 personnes

de 701 à 1 501 personnes

de 301 à 700 personnes

Moins de 300 personnes ( établissements au-dessus d’un seuil défini pour les établissements de 5ème catégorie)

1ère

2ème

3ème

4ème

 

 

 

1er groupe

Au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité (voir tableau spécifique)

5ème

 

2ème groupe

Seuils d'assujettissement spécifiques aux établissements de 5ème catégorie

A la différence des établissements de 1ère à 4ème catégorie:

  • le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif,
  • les règles en matière d'obligation sécuritaire sont allégées

Type

Nature de l’exploitation

Seuils d’assujettissement

de la 5ème catégorie

 

 

Ensemble des niveaux

En sous-sol

En étages

J

Structure d’accueil pour personnes âgées

25 résidents

(100 en effectif total)

NA

NA

J

Structure d’accueil pour personnes handicapées

20 résidents

(100 en effectif total)

NA

NA

L

Salle d’audition, de conférence, multimédia

Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations

200

100

NA

L

Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret

Salle de projection, multimédia

Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m2 ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

50

20

NA

M

Magasin de vente, centre commercial

200

100

100

N

Restaurant, débit de boisson

200

100

200

O *

Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme

100

NA

NA

P

Salle de danse, salle de jeux

120

20

100

R *

Etablissement d’enseignement et de formation

Internat des établissements de l’enseignement primaire et secondaire

Centre de vacances et centre de loisirs (sans hébergement)

200

100

100

R

Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d’enfants

100

interdit

20 (si un seul niveau situé en étage)

S

Bibliothèque, centre de documentation

200

100

100

T

Salle d’expositions

200

100

100

U

Etablissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale

Sans hébergement

  • 100

Avec hébergement

  • 20

NA

NA

V

Lieu de culte

300

100

200

W

Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)

200

100

100

X

Etablissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte

Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m2 ou d’une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m

200

100

100

Y

Musée

200

 

 

PA

Etablissement de plein air

300

 

 

SG

Structure Gonflable

NA

 

 

PS

Parc de stationnement couvert

NA

 

 

GA

Gare (pour sa partie accessible au public)

NA

 

 

OA

Hôtel-restaurant d’altitude

20

 

 

REF

Refuge de montagne

NA

 

 

 

Déterminez à quelle catégorie appartient votre ERP

  1. Quel est le type de votre établissement ? Celui-ci est déterminé en fonction de votre activité
  2. Vérifiez dans le tableau ci-dessus comment vous vous situez par rapport aux seuils propres à chaque catégorie

Pour un type d'établissement donné, si vous vous situez en-dessous de chacun des seuils, votre établissement est un établissement de 5ème catégorie.

Si vous vous situez au-dessus d'au moins un des seuils, c'est-à-dire que votre capacité d'accueil est supérieure au seuil mentionné dans le tableau, votre établissement passe a minima en 4ème catégorie.

Si votre établissement n'est pas un ERP de 5ème catégorie (4ème catégorie et au-dessus), c'est sa capacité d'accueil "uniquement" qui en déterminera la catégorie d'appartenance.

Règlementation relative à la sécurité

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'un ERP vous êtes à ce titre responsable de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public comme le prévoit l'article R123-3 du code de la construction et de l'habitat.

Textes de référence

  • Définitions et obligations de sécurité: Code de la construction et de l'habitation / Articles R123-2 à R123-17
  • Classement des établissements: Code de la construction et de l'habitation / Articles R123-18 à R123-21
  • Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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